01 43 50 62 32
Depuis 1992 en France, l'entretien de votre véhicule est une obligation légale. En effet, tous les véhicules légers (PTAC inférieur à 3,5 tonnes) sont soumis au contrôle technique obligatoire selon une fréquence qui peut varier selon le type de véhicules conformément à l'article R323-1 du Code de la Route.
Il est important de préciser que cette visite technique doit être effectuée auprès d'un centre agréé tel que Sécuritest Châtenay qui effectuera les vérifications nécessaires (133 points de contrôle) pour s'assurer de la conformité de votre véhicule et ce, conformément à la règlementation en vigueur depuis le 20 mai 2018. Afin d'être en règle et d'éviter toute sanction, le contrôle technique obligatoire doit répondre aux impératifs suivants :
Une fois le contrôle effectué, le contrôleur vous remet un procès-verbal qui spécifie les éventuels problèmes constatés. En cas de défaut majeur, vous devrez passer une contre-visite dans un délai de 2 mois.
Une fois le contrôle validé, le centre agréé appose sur votre pare-brise une vignette de conformité du véhicule aux normes légales, et un timbre sur le certificat d’immatriculation. Le défaut de contrôle technique correspond au non-respect de cette obligation légale et peut amener à des sanctions.
Le défaut de contrôle technique constitue une infraction en cas de contrôle par les forces de l'ordre. En effet, même s'il s'agit d'un simple oubli ou retard, le propriétaire du véhicule, et non le conducteur, s'expose à une amende forfaitaire de 135 €.
Cette amende peut être minorée à 90 € en cas de paiement sous 3 jours. A contrario, en cas de retard de paiement le montant peur être majoré à hauteur de 175 € voire 350 € selon l'ampleur du retard.
Dès lors ou vous circulez avec un véhicule dont la validité du contrôle technique est dépassé, vous ferez l'objet des mêmes sanctions même si vous avez pris un rendez-vous. En effet, conformément à la loi, il incombe au propriétaire du véhicule d'anticiper la date d’expiration. C'est pourquoi nous vous proposons un service d'alerte pour vôtre contrôle technique par le biais de notre espace client Sécuritest.
Cependant, il est à préciser que tout défaut de contrôle technique n’entraine en aucun cas la perte de points sur votre permis.
Vous risquez également la saisie de votre carte grise et donc l’immobilisation de votre véhicule. Dès lors, les autorités vous remettent une autorisation de circulation temporaire pour procéder à la visite technique de votre véhicule, sous un délai de 7 jours. A défaut, vous vous exposez à la mise en fourrière de votre voiture.
Sachez qu'en cas de sinistre ou accident responsable, certaines compagnies d’assurances auto ne couvrent plus toutes ou certaines garanties du contrat en cas de défaut de contrôle technique.
Même en cas de contrôle technique dépassé, il est bon de savoir que si vous êtes victime d'un accident, c'est bien l'assurance automobile du conducteur en tort qui vous indemnisera de tout dommage matériel et corporel.
En effet conformément au code des assurances article L211-1 vous serez indemnisé sur la base de l'assurance au tiers ou Responsabilité civile obligatoire.
Pour conclure, un défaut de contrôle technique n'a aucune conséquence quant à l'indemnisation en cas d'accident non responsable.
Selon les mentions indiquées dans votre contrat d'assurance auto, un défaut de contrôle technique pouvant causer un accident peut faire partie des exclusions de garanties. Dans ce cas, l'absence de contrôle technique en cours de validité peut occasionner un refus d'indemnisation ou bien une réduction de la prise en charge de la part de votre assureur.
Toutefois, si aucune mention n'est inscrite dans votre contre contrat, vous pourrez prétendre à une couverture classique de vos dommages matériels ou corporels malgré un défaut de contrôle technique.
De plus, en ce qui concerne les dommages que vous auriez pu causer à un tiers, l'indemnisation reste basée sur la Responsabilité Civile. Ainsi, le défaut de contrôle technique ne change en rien la prise en charge par votre assureur.
Oui et Non. Tout dépend de l'âge de votre véhicule et du destinataire de la vente.
En effet, il est parfaitement possible de vendre un véhicule sans avoir à fournir un contrôle technique en cours de validité si votre voiture a moins de 4 ans ou si vendez votre véhicule à un professionnel de l'automobile tel qu'un concessionnaire ou bien un garage.
En revanche, si votre véhicule a plus de 4 ans, le contrôle technique doit être fait moins de 6 mois avant la vente. En cas de contre-visite, le véhicule ne peut être cédé que si le procès-verbal fait état d'un véhicule conforme. Il revient au vendeur de fournir à l'acquéreur la preuve de ce contrôle technique pour que ce dernier puisse procéder à l'immatriculation du véhicule.
